Convention collective dès lors que les autres conditions exigées par ces dispositions sont remplies
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.948
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la prise habituelle de repos hebdomadaire le dimanche n'exclut pas de prendre en considération l'existence d'un jour de repos pris habituellement un autre jour pour ouvrir droit au repos compensateur prévu à l'article 23 de cette convention collective dès lors que les autres conditions exigées par ces dispositions sont r… [...]