Convention collective dès lors que le licenciement n'avait pas été prononcé pour une cause privative des indemnités de rupture
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.581
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « M. H... B..., né le [...] , a été engagé le 22 mars 2010 en qualité d'ingénieur de bureau d'études par la SA moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 3.677,00 € ; Que le 1er juin 2016 a été notifié à M. H... B... son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre ainsi libellée : "Depuis le 2 septembre… [...]