Convention collective dès lors que le formulaire de rupture conventionnelle du salarié complété et signé par l'employeur comportait la mention « cadre bâtiment » au titre de la con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.388
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective qui n'est pas légalement applicable ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 n'a pas fait l'objet d… [...]