Convention collective dès lors que l'employeur n'a pas inclus les sommes versées à titre d'astreintes, l'association considérant qu'elles sont exclues du calcul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-12.743
Cour de cassation
[...] « SUR LE RAPPEL DE SALAIRES M. Y... expose qu'à la suite de divers arrêts-maladie il n'a pas été rempli entièrement de ses droits au complément d'indemnités journalières prévu par la Convention collective dès lors que l'employeur n'a pas inclus les sommes versées à titre d'astreintes, l'association considérant qu'elles sont exclues du ca… [...]