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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DES LORS QUE, IMMEDIATEMENT AVANT LE LICENCIEMENT, ELLE AVAIT MIS CE SALARIE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES PRINCIPAUX DE SES GRIEFS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1974, 73-40.474 Cour de cassation

[...] QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE KEXA-FRANCE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LICENCIANT, DEUX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, MOUYAL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA MANIERE DE SERVIR NE LUI CONVENAIT PAS ET QUE, DE SURCROIT, IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION, ET QU'… [...]

29/10/1974 CONVENTION COLLECTIVE, DES LORS QUE, IMMEDIATEMENT AVANT LE LICENCIEMENT, ELLE AVAIT MIS CE SALARIE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES PRINCIPAUX DE SES GRIEFS