Convention collective dès lors que ces primes n'ont pas le même objet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.048
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le versement d'une prime exceptionnelle ne libère pas l'employeur de son obligation de payer la prime de fin d'année stipulée dans la convention collective dès lors que ces primes n'ont pas le même objet ; qu'en considérant que l'employeur avait respecté ses obligations de paiement de la prime annuelle en relevant… [...]