Convention collective dès lors que ces dispositions ajoutées par accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2007, 06-41.269
Cour de cassation
[...] Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il n'est pas possible au salarié d'invoquer l'article 8 bis de la convention collective dès lors que ces dispositions ajoutées par accord du 18 mars 2003 étaient inapplicables… [...]