Convention collective dès lors que ce qui est pris en compte, pour appliquer une convention collective, est l'activité principale exercée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'appelant affirme que la convention collective prévention et sécurité était applicable au sein de la société Aéro Sécurite Privée de la même manière qu'au sein de la société Réunion Sécurité Privée au motif que le fait d'avoir ou non un agrément n'a pas d'impact sur l'applicabilité de la convention collective, dès lors que ce qui est pr… [...]