Convention collective dès lors que ce conseil n'est réuni qu'à titre facultatif et consultatif et que ce mode de fonctionnement n'a causé aucun grief à quiconque et notamment aux s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2005, 04-40.263
Cour de cassation
[...] Attendu que pour considérer comme régulière la réunion du conseil de discipline prévue par l'article 32 de la convention susvisée, et chargée de donner un avis à la majorité sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d'entraîner la révocation ou le licenciement du personnel titulaire, la cour d'appel retient esse… [...]