Convention collective dès lors qu'il lui en avait été donné connaissance en application de l'article 3-1, alinéa 5, de ladite convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-42.587
Cour de cassation
[...] qu'au surplus, il résultait des conclusions de la société que M. X... connaissait parfaitement, dès son engagement, l'existence des dispositions de la convention collective, dès lors qu'il lui en avait été donné connaissance en application de l'article 3-1, alinéa 5, de ladite convention ; [...]