Convention collective dès lors qu'il fait précisément grief à l'employeur de na pas lui avoir permis pour des raisons liées à la discrimination syndicale, d'occuper un poste releva
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.337
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE de ce qui précède, il résulte que M. S... a été victime depuis 1996, date de sa première élection en qualité de conseiller prud'hommes d'une discrimination syndicale persistant malgré des signalements répétés, et malgré la signature d'un accord dit de droit syndical en 2005 ; il a subi de ce fait un préjudice moral… [...]