Convention collective dès lors qu'il existait dans l'entreprise un autre cadre de direction et que le gérant social pouvait en assurer la présidence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.443
Cour de cassation
[...] Et attendu que, si M. Y..., supérieur hiérarchique de M. X..., ne pouvait pas faire partie du conseil de discipline, la cour d'appel a constaté que ce conseil pouvait être composé conformément aux prescriptions de l'article 51 de la convention collective, dès lors qu'il existait dans l'entreprise un autre cadre de direction et que le gér… [...]