Convention collective dès lors qu'il est plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-29.852
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il n'avait pas reçu paiement de sa prime de treizième mois, laquelle devait, en application de son contrat d… [...]