Convention collective dès lors qu'il est constaté que l'employeur a informé lesdits salariés en temps utile de façon à laisser à ceux-ci la possibilité de rechercher une autre acti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1984, 81-42.697
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné les co-syndics au règlement judiciaire de la société Compagnie électronique de Saumur (CES) à verser à MM. X..., Laurent et Beley, ses anciens salariés, l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors que la perception d'une telle indemnité ne se justifie… [...]