Convention collective dès lors qu'il accordait annuellement 27 jours de congés payés à ses enseignants et non les six semaines
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.085
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 7 du contrat de travail de M. Y... dispose que l'intéressé bénéficie de 27 jours de congés payés auxquels s'ajoute 5 jours de dispense de service sous la forme de 5 jours non travaillés pour un temps plein" dont il conserve le bénéfice en compensation de la perte de son statut antérieur. Contrairement à ce que… [...]