Convention collective dès lors qu'il a été jugé que le statut de TAD a été attribué à tort à Mme T
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-20.650
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences pécuniaires de la rupture, au cours des 12 derniers mois, Mme T... a perçu la somme de 85.052 euros soit une moyenne de 7.087 euros, à laquelle il convient, comme elle le soutient, d'ajouter le supplément de salaire qui lui était dû, soit une moyenne de 7.678,10 euros ; que sur la base de ce salaire… [...]