Convention collective des laboratoires de biologie médicale, lorsque le salarié effectue la majorité de son temps de travail en garde, la fréquence des astreintes et gardes ainsi q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.316
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article 9.1.4.2 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale, lorsque le salarié effectue la majorité de son temps de travail en garde, la fréquence des astreintes et gardes ainsi que leur nombre sont librement décidés d'un commun accord avec l'employeur ; qu'en écartant… [...]