Convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, que les fiches de paye mentionnaient la qualification de technicienne de laboratoire et que l'intére
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2003, 01-43.581
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que depuis son embauche, la salariée avait été payée sur la base du coefficient 270 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, que les fiches de paye mentionnaient la qualification de technicienne de laboratoire et que l'intéressé… [...]