Convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers fixant le taux de l'indemnité ainsi que son mode de calcul, que l'employeur a appliqué à la lettre la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 96-45.409
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que la règle de la proportionnalité entre périodes d'emploi à temps plein et temps partiel énoncée par l'article L. 212-4-2 n'est applicable lors du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque la convention applicable se limite à fix… [...]