Convention collective des journalistes, son ancienneté aurait dû être décomptée à partir de cette date, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de b
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 03-45.875
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait qu'il était entré au service de l'ORTF le 1er septembre 1973 et qu'en application de l'article 21 de l'avenant audiovisuel à la convention collective des journalistes, son ancienneté aurait dû être décomptée à partir de cette date, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et pri… [...]