Convention collective des journalistes, réservée aux seuls journalistes professionnels n'est pas démontrée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-10.737
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un contrat de travail avec le FSJU : En application de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; L'article L. 7111-3 du même code défin… [...]