Convention collective des journalistes que l'âge de la mise à la retraite est fixé à 65 ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2002, 00-40.398
Cour de cassation
[...] 4 / qu'il résulte de l'article 51 de la convention collective des journalistes que l'âge de la mise à la retraite est fixé à 65 ans ; qu'en décidant que l'employeur avait pu valablement notifier au salarié sa mise à la retraite avec préavis, 6 mois avant que celui-ci ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé l'article 51 de la… [...]