Convention collective des journalistes puisque, d'une part, elle déterminait les motifs pour lesquels l'employeur pouvait décider d'une mutation et, d'autre part, elle limitait l'é
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-47.237
Cour de cassation
[...] Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a annulé la clause contractuelle dont les termes contenaient un accord précis au sens de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes puisque, d'une part, elle déterminait les motifs pour lesquels l'employeur pouvait décider d'une mutation et, d'autre part, elle… [...]