Convention collective des journalistes professionnels, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.589
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 4°) le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que le contrat de travail unissant M. X... et la société GLENAT EDITIONS était un « contrat à durée déterminée d'usa… [...]