Convention collective des journalistes professionnels disposait que « si l'entreprise n'a pas adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres, en cas de décès ou d'incapacité p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.551
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'en toute matière, les juges sont tenus de respecter et de faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à régulariser la situation de Monsieur Y... auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels, la cour d'appel a retenu que si aucun texte ne prévoyait que le journal… [...]