Convention collective des journalistes prévoit que cette indemnité est d'un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté, avec un maximum de 15 mois et qu'après 15 ans d'ancienn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-26.699
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les seules dispositions de la convention collective des journalistes relatives à l'indemnité de licenciement se bornent à déterminer le salaire servant de base au calcul de cette indemnité, sans indiquer les modalités de ce calcul, lesquelles ne sont fixées que par l'article L 7112-3 du Code du travail qui prévoit également… [...]