Convention collective des journalistes prévoit en son article 23 le versement d'une prime d'ancienneté à partir de cinq années d'ancienneté dans la profession
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-22.200
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PRORES QUE la convention collective des journalistes prévoit en son article 23 le versement d'une prime d'ancienneté à partir de cinq années d'ancienneté dans la profession ; qu'il résulte de l'article L 7111-3 du Code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétri… [...]