Convention collective des journalistes ne précise pas que le montant de l'indemnité de licenciement accordée aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté est d'un mois de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 14-29.794
Cour de cassation
[...] 8°) ALORS QUE l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ne précise pas que le montant de l'indemnité de licenciement accordée aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté est d'un mois de salaire et stipule seulement que lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à un an, l'indemnité est calculée sur la moy… [...]