Convention collective des journalistes n'est pas réservée aux seuls journalistes percevant le minimum de traitement prévu au barème
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-40.891
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la prime d'ancienneté prévue par l'article 23 de la convention collective des journalistes n'est pas réservée aux seuls journalistes percevant le minimum de traitement prévu au barème ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de prime d'ancienneté pour la période non prescrite, au motif qu'il n'avait pas prétendu que les pi… [...]