Convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes , la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fo

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 10-20.763 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes , la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable… [...]

19/06/2013 convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes , la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-43.960 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cett… [...]

24/01/2007 convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des

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