Convention collective des journalistes et les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-11.718
Cour de cassation
[...] 2./ ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes des accords régulièrement formés et il ne peut les faire rétroagir, sauf volonté expresse contraire des parties; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X..., licencié le 25 mai 2004, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de paiement de primes d'ancienneté,… [...]