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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES JOURNALISTES ET L'INDEMNITE DE PANIER QUE LA SOCIETE ALLOUAIT DEJA A CES DERNIERS POUVAIENT SE CUMULER, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ELLES N'AURAIENT PAS LE MEME

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 70-40.588 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MAJORATION DE SALAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT PREVUE, PAR L'ARTICLE 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ET L'INDEMNITE DE PANIER QUE LA SOCIETE ALLOUAIT DEJA A CES DERNIERS POUVAIENT SE CUMULER, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ELLES N'AURAIENT PAS LE MEME FONDE… [...]

23/02/1972 CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ET L'INDEMNITE DE PANIER QUE LA SOCIETE ALLOUAIT DEJA A CES DERNIERS POUVAIENT SE CUMULER, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ELLES N'AURAIENT PAS LE MEME FONDEMENT, LA PREMIE