Convention collective des journalistes et d'avoir renvoyé en conséquence la salariée à saisir la commission arbitrale des journalistes pour le calcul de cette indemnité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-26.699
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour le calcul de l'indemnité de licenciement madame X... relevait de l'application de la convention collective des journalistes et d'avoir renvoyé en conséquence la salariée à saisir la commission arbitrale des journalistes pour le calcul de cette indemnité ; [...]