Convention collective des journalistes énonce que le contrat de travail " prend fin de plein droit lorsque le salarié atteint l'âge de 65 ans ", qu'en considérant que l'inobservati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-40.269
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en imposant à M. X... par sa lettre du 17 novembre 1980, une mise à la retraite prenant effet au 31 décembre 1980, la société WEP, aux droits de laquelle se trouve la société UPEM, avait procédé à un licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 47, alinéa 1er, d… [...]