Convention collective des journalistes dans sa version refondue, lequel ne prévoit pas la rupture automatique du contrat de travail du salarié ayant atteint l'âge de 65 ans mais of
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-23.315
Cour de cassation
[...] ALORS, d'une part, QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie à un salarié sa mise à la retraite fixe les limites du litige ; qu'aux termes d'une lettre datée du 28 novembre 2005, la société France 3 a notifié à Monsieur X... dit Y..., sa mise à la retraite d'office sur le fondement de l'article 47 de l'avenant audiovisuel de la conv… [...]