Convention collective des journalistes concernant les entreprises de l'audiovisuel du secteur public, ne prévoit la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée à temps co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-41.490
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'article 17 de la convention collective des journalistes concernant les entreprises de l'audiovisuel du secteur public, ne prévoit la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée à temps complet pour un journaliste professionnel que pour le remplacement d'un journaliste permane… [...]