Convention collective des journalistes, avenant audiovisuel, a violé par refus d'application l'article pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.181
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE s'il n'est pas interdit de prévoir dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant des indemnités ou primes, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que l'application des dispositions légales et… [...]