Convention collective des journalistes a nécessairement causé à la salariée un préjudice, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence de ce préjudice, a violé l'article 1147
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-15.045
Cour de cassation
[...] Alors que les juges du fond sont tenus d'apprécier l'existence du préjudice invoqué par le salarié ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, après avoir retenu que le refus injustifié d'appliquer la convention collective des journalistes a nécessairement causé à la salariée un préjudice, l… [...]