Convention collective des journalistes à la date à laquelle il atteindrait ses 65 ans, soit le 14 mars 1997, le délai de prévenance étant de trois mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2002, 00-40.398
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé que c'est à la date de l'expiration du contrat qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L 122-14-13 du Code du travail sont réunies, la cour d'appel a constaté que M. X... remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse par applicatio… [...]