Convention collective des jeux, que la cour d'appel a appliqué en l'espèce, "l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de non-renouvellement dudit contrat sans que cet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 87-42.889
Cour de cassation
[...] plupart des employés d'attaquer la validité du contrat expirant le 31 octobre 1984 devant le conseil des prud'hommes ; qu'en concluant la transaction, les employés, dont MM. Y... et X... avaient donc renoncé à émettre une telle réserve ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord, vi… [...]