Convention collective des jeux

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2000, 98-45.111 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les pourboires collectés aux tables de jeu du Casino Ruhl devaient être intégralement versés aux employés des jeux de ce casino, y compris ceux assurant le service du punto banco et de la roulette anglaise, exerçant les fonctions limitativement énumérées à l'article… [...]

12/10/2000 Convention collective nationale des jeux du 24 mai 1984 et que ces personnels devaient être rémunérés exclusivement par la société employeur en dehors de la masse des pourboires

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 87-42.889 Cour de cassation

[...] société avait démontré que l'organisation du Casino avait été modifiée, que son activité était devenue saisonnière, s'inspirant des modèles américains, n'employant qu'un personnel de croupiers féminins ; qu'en décidant qu'il ne s'agissait pas d'un juste motif de non renouvellement aux motifs inopérants que l'employeur n'était pas autoris… [...]

27/03/1991 convention collective des jeux

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 87-40.659 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a travaillé au service de la société touristique, thermale et hotelière de Divonne du 2 septembre 1974 au 8 janvier 1977 en qualité de jardinier ; que le 1er octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de la répartition de la sec… [...]

29/05/1990 convention collective des jeux du 29 janvier 1957 et de l'arrêté ministeriel du 23 décembre 1959

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1974, 73-40.659 Cour de cassation

[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA C… [...]

09/10/1974 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLE

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