Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-42.576 Cour de cassation

[...] Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées était applicable au contrat de travail de M. Y... et de les avoir condamnés à lui verser un rappel de salaire,… [...]

13/03/2001 Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terrasses du rez

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