Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-16.840 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M. Y... a été au service de Mme X... du 1er janvier 2005 au 1er avril 2008, date de l'expiration de son préavis ; que le contrat de travail liant les parties affectait le salarié à plusieurs tâches : gardiennage, ent… [...]

23/10/2013 convention collective nationale des jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986, laquelle, dans son article 1er définissant ses champs d'application territoria

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-42.576 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la valeur du logement, calculée conformément à la Convention collective nationale des jardiniers-gardiens de propriétés privées applicable dans les relations des parties, avait été intégralement déduite du salaire de celui-ci ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que cette valeur ne pouvai… [...]

13/03/2001 Convention collective nationale des jardiniers-gardiens de propriétés privées applicable dans les relations des parties, avait été intégralement déduite du salaire de celui-ci

Explorer par situation