Convention collective des jardiniers et jardiniersgardiens de propriétés privées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-16.840
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que c'est à bon droit que le conseil du salarié fonde ses demandes pécuniaires sur la base de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniersgardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986, et non celle du particulier employeur… [...]