Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens qu'elle s'applique à un salarié chargé du gardiennage d'une propriété et de son entretien
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-43.013
Cour de cassation
[...] 1°/ que seules les tâches effectivement réalisées par le salarié d'un particulier employeur déterminent la convention collective applicable, et non le mode de paiement du salaire utilisé par les parties ; qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens qu'elle s'applique à un sal… [...]