Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens prévoit la possibilité pour l'employeur qui loge gratuitement son salarié de déduire du salaire conventionnel l'avantage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 00-46.783
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire l'arrêt attaqué énonce que la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens prévoit la possibilité pour l'employeur qui loge gratuitement son salarié de déduire du salaire conventionnel l'avantage en nature ainsi constitué ; qu'aux termes des dis… [...]