Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées prévoit que la durée normale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.258
Cour de cassation
[...] ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la durée de présence assimilable au temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel un salarié… [...]