Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées n'étaient pas probants et que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-43.013
Cour de cassation
[...] 5°/ que les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en estimant que les éléments fournis par M. X... pour soutenir le bénéfice de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées n'étaient pas probants et que M. X... ne démontrait pas que ses act… [...]