Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes formées de ce chef, alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-43.013
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait revendiquer le bénéfice de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes formées de ce chef, alors, selon le moyen : [...]