Convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées et, d'autre part, les niveaux de classification inférieurs, réside dans l'exercice par le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.382
Cour de cassation
[...] 1° / que la distinction entre, d'une part, le coefficient 200 ou le niveau V de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées et, d'autre part, les niveaux de classification inférieurs, réside dans l'exercice par le salarié de fonctions d'encadrement ; qu'en retenant que M. Y... relevait d'une class… [...]